Publié le 20/07/2022 │ Mis à jour le 20/07/2022
La règle :
La propriété d'un "trésor" appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Cette règle est posée par l'article 716 du Code civil et n'a pas varié depuis sa création en 1803.
Celui qui découvre le trésor est appelé l'inventeur.
Le propriétaire du fonds est celui à qui appartient le bien dans lequel le trésor a été trouvé (un terrain, une maison, un meuble...).
L'inventeur et le propriétaire du fonds peuvent être une seule et même personne. Dans ce cas, la propriété du trésor lui revient intégralement.
Les conditions :
Mais ce partage à 50/50 exige que nous soyons en présence d'un "trésor" au sens juridique du terme.
La qualification juridique de "trésor" ne dépend pas de la valeur du bien mais des conditions de la découverte. Elles sont au nombre de quatre :
1/ Il doit s'agir d'une chose c'est-à-dire d'un bien mobilier matériel (objet ou ensemble d'objets) dissociable du fonds dans lequel il a été trouvé. Cela exclut tous les biens immobiliers (par nature ou par destination).
2/ Cette chose doit avoir été cachée ou enfouie. Ce n'est pas le cas si la chose a été remisée, perdue ou abandonnée.
3/ Personne ne peut justifier sa propriété. Le propriétaire ne doit être ni connu, ni identifiable. Et si une personne se prétend propriétaire (verus dominus), elle pourra engager une action en revendication et apporter la preuve de son droit de propriété par tout moyen.
4/ La chose doit avoir été découverte par hasard. Ce n'est pas le cas lorsque la chose est trouvée dans le cadre d'une opération de fouilles.
Si une seule de ces conditions fait défaut, la qualification de "trésor" sera écartée et la règle d'un partage à 50/50 entre l'inventeur et le propriétaire du fonds ne pourra pas être appliquée.
Les exceptions :
La propriété d'un trésor présentant un intérêt historique ou culturel peut être revendiquée par l'État.
Tout trésor pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être déclaré en mairie (articles L.531-14 et suivants du Code du patrimoine). Cette obligation déclarative est imposée à l'inventeur, au propriétaire du fonds et à la personne chez qui le trésor aurait été mis en garde.
Le trésor est ensuite confié à l'État pour étude durant un délai maximum de 5 ans. Au terme de ce délai l'État peut restituer le trésor à l'inventeur et au propriétaire du fonds (l'État conserve alors les frais d'expertise à sa charge) ou bien conserver le trésor moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou par expert. Cette indemnité est partagée entre l'inventeur et le propriétaire du fonds après imputation des éventuels frais d'expertise.
Lorsque le trésor présente un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qu'il se situe dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë (selon accords de délimitation avec les États voisins), il est qualifié de bien culturel maritime (articles L.532-1 et suivants du Code du patrimoine).
Toute personne qui découvre un tel bien doit le laisser en place, ne pas y porter atteinte et déclarer sa découverte à l'autorité administrative dans les 48 heures.
Sa propriété revient à l'État dès lors que le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé. Dans ce cas, la première personne a avoir déclaré sa découverte peut percevoir une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative (article R. 532-4 du Code du patrimoine).
La jurisprudence :
Les litiges portent sur la qualification de trésor et la revendication de droits entre inventeur, propriétaire du fonds et propriétaire en titre.
Des pièces anciennes sur un chantier :
Si des ouvriers découvrent par hasard des pièces anciennes sur le chantier où ils travaillent, ce sont ces ouvriers et non leur employeur qui reçoivent la qualité d'inventeurs dès lors que les travaux au cours desquels la découverte a été faite n'ont pas été entrepris à cette fin.
Œuvre repeinte :
Une œuvre peinte sur bois et recouverte par une autre œuvre peinte par dessus ne peut pas être qualifiée de trésor dans la mesure où elle est indissociable de son support matériel.
Détecteurs de métaux :
Le bien trouvé au moyen d'un détecteur de métaux ne peut pas être qualifié de trésor puisque la découverte n'est pas le fruit du hasard.
Revendication imprescriptible :
L'action en revendication de propriété d'un trésor ne se prescrit jamais.
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