Publié le 14/10/2015 │ Mis à jour le 14/10/2015
Le projet de réforme de financement de l’aide juridictionnelle porté par le Gouvernement est inscrit dans le projet de loi de finances pour l’année 2016 et sera examiné par le Parlement dans les tout prochains jours. Il prévoit la baisse drastique des indemnités versées aux avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et la création d'une taxe supplémentaire supportée par la profession pour financer le système.
Ces mesures n'ont pas fait l'objet de concertation et sont bien entendu fortement critiquées par les avocats et leurs instances représentatives. Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève des audiences.
En indemnisant les Avocats à un tarif inférieur au SMIC horaire, le Gouvernement ne permet même pas aux cabinets de couvrir les charges (loyer, secrétaire, téléphonie, charges sociales et fiscales, etc.). La profession d'avocat doit être la seule en France pour laquelle le "travail à perte" est non seulement autorisé, mais plus encore, organisé par l'État.
Le Gouvernement semble oublier que l'Avocat n'est ni un bénévole, ni un rentier, ni un privilégié de la République, ni un fonctionnaire aux ordres d'un Ministère, mais bien un professionnel indépendant, prestataire de service, dont la rémunération doit refléter la qualité et la technicité du travail accompli.
En bon chef d'entreprise, l'Avocat doit veiller à assurer la rentabilité de son cabinet. Alors, s'il accepte de traiter des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, il doit nécessairement trouver le moyen de compenser le caractère modique de l'indemnité versée par l'État. En pratique, cela se traduit par :
- la réduction du temps passé sur les dossiers concernés,
- le report des déficits sur les clients non-bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Ces solutions sont injustes mais nécessaires pour s'adapter aux politiques publiques qui ne placent pas l'accès au droit dans les priorités.
Loin d'être un coup de pouce facilitant l'accès à la justice des plus démunis, l'aide juridictionnelle est un outil coercitif visant à imposer aux avocats des barèmes ridicules. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que de plus en plus de cabinets refusent de traiter les dossiers à l'aide juridictionnelle.
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