Publié le 29/12/2020 │ Mis à jour le 30/05/2021
A compter du 1er janvier 2021, le divorce judiciaire ne devrait plus être synonyme d'un procès long et contentieux. La procédure a été réformée pour s'adapter à chaque situation conjugale et rendre le divorce plus simple et plus rapide.
LA FIN D'UNE PROCÉDURE EN DEUX TEMPS
Avant le 1er janvier 2021 la saisine du tribunal devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation. Il s'agit d'une audience à laquelle les époux devaient se rendre en personne pour être entendus par un juge chargé de fixer les "mesures provisoires", c’est-à-dire les mesures qui organisent la séparation des époux jusqu'au divorce (résidence des enfants, pensions, répartition des dettes...).
La nouvelle procédure met fin à la tentative de conciliation.
Cette étape était souvent mal vécue par les époux qui étaient en conflit (confrontation, émotion, crainte d'être mal compris...) et jugée inutile par ceux qui avaient organisé leur séparation d'un commun accord. Sa suppression écourte la procédure de plusieurs mois.
Désormais, le tribunal est immédiatement saisi de la demande de divorce par l'un des époux (assignation) ou les deux (requête conjointe). L'organisation de la séparation des époux n'est cependant pas négligée puisque les avocats peuvent toujours demander au juge en charge de l'instruction du divorce de fixer des "mesures provisoires". Celles-ci ne sont cependant plus obligatoires, elles peuvent résulter d'accords passés entre les époux via leurs avocats, et lorsque le juge doit trancher des difficultés il le fait au terme d'une audience dite d'orientation à laquelle les époux ne sont convoqués qu'à titre exceptionnel (à l'appréciation du juge).
Enfin, il est possible de demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" au bout d'un an de séparation seulement (au lieu de deux ans auparavant).
UNE NOUVELLE PROCÉDURE POLYVALENTE
Cette réforme devrait considérablement accélérer les procédures de divorce pour lesquelles les sujets de conflit sont limités. Elle pourrait même amener les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable sans procéder à un partage de leurs biens à privilégier ce nouveau divorce judiciaire par préférence au divorce par consentement mutuel sans juge (qui les oblige à liquider le régime matrimonial). Il leur suffirait pour cela d'être séparés depuis plus d'un an.
Mais le divorce n'est pas forcément le fruit d'un consensus et les sujets de discorde sont nombreux (enfant, pension, partage...). Pour répondre à tous les cas de figure, la réforme a simplifié la procédure tout en prévoyant de nombreux ajustements pour s'adapter aux situations les plus complexes : mesures provisoires pouvant être fixées et modifiées tout au long de la procédure, échanges d'arguments et pièces sous le contrôle du juge en charge de l'instruction du dossier (juge de la mise en état), enquête sociale, ... Les débats seront donc toujours longs et animés pour les situations les plus conflictuelles.
La nouvelle procédure de divorce s'avère donc polyvalente et semble répondre de manière pertinente à la double nécessité de désengorger les tribunaux et de juger chaque situation conjugale au cas pas cas dans des délais raisonnables.
Comments