Publié le 11/03/2013 │ Mis à jour le 16/03/2013
La valeur locative cadastrale représente en théorie le loyer annuel que pourrait produire un immeuble. Elle sert de base de calcul à la taxe foncière, et a été établie en fonction d'une étude du marché locatif réalisée en 1970.
UNE RÉVISON JUSTIFIABLE
Malgré une actualisation en 1980 (à l'aide de coefficients définis pour chaque département) suivie d'une revalorisation annuelle (par un coefficient fixé par les lois de finances), la valeur locative cadastrale actuellement utilisée pour le calcul des impôts fonciers ne correspond plus au prix du marché locatif.
Une révision de cette valeur locative a été engagée par l'article 34 de la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour les locaux professionnels et commerciaux (bureaux, commerces,…).
La réforme met en place une grille tarifaire tenant compte du secteur géographique du local et du type d'activité qui y est exploitée.
Après une expérimentation conduite en 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris) et sous l'impulsion des termes favorables du rapport du 18 janvier 2012 de la DGFiP, ce nouveau mode de calcul de la valeur locative des locaux commerciaux ou professionnels est généralisée à l'ensemble du territoire (y compris en outre-mer).
Ainsi, depuis mi-février 2013, les propriétaires de tels locaux sont appelés à remplir la déclaration 6660-REV portant sur la description des locaux et la détermination de l'activité qui y est exercée.
UNE RÉFORME DOULOUREUSE
Les auteurs de la réforme la justifient par l'obsolescences des bases de calcul. Mais le rattrapage opéré par la réforme engagée aura pour conséquence d'augmenter la base d'imposition des impôts locaux. Elle s'accompagnera donc inévitablement de très importantes augmentations des impositions de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de taxe foncière à partir de 2015. Ces augmentations seront lissées sur cinq années mais demeureront difficiles à supporter dans un conteste de récession économique doublée d'une fiscalité inflationniste.
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