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UN DIVORCE SANS JUGE AU 1er JANVIER 2017

Publié le 30/01/2017 │ Mise à jour le 30/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Il faut pour cela régulariser un divorce par consentement mutuel.

Consensuel et collaboratif, ce type de divorce se déroule entièrement au sein des cabinets d'avocats et restent sous le contrôle des époux

Le divorce par consentement mutuel n'est cependant pas toujours possible. Et lorsqu'il l'est, il obéit à une procédure très stricte.



DANS QUEL CAS PEUT-ON DIVORCER "SANS JUGE" ?


Pour divorcer sans passer devant un juge, il faut :

- un accord parfait des époux sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de ce divorce (familiales, financières et patrimoniales) ;

- un avocat par époux, il n'est plus possible d'avoir un avocat commun.


Le divorce sans juge n'est en revanche pas possible :

- Si un enfant mineur et capable de discernement demande à être entendu sur les mesures qui le concernent,

- Si l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.).

ATTENTION : Le divorce sous signature privé de droit français peut ne pas être reconnu dans les pays qui ne reconnaissent que les divorces judiciaires. Le divorce par consentement mutuel est donc déconseillé lorsque la situation des époux implique un élément d'extranéité (nationalité étrangère, mariage contracté à l'étranger, premier domicile commun fixé à l'étranger,...) ou quand l'un d'eux est susceptible d'aller vivre à l'étranger.



QUELLE EST LA PROCÉDURE A SUIVRE ?


Un divorce "sans juge" ne signifie pas un divorce "sans formalité". Bien au contraire, en l'absence d'intervention d'un juge, les dispositions légales qui encadrent le divorce par consentement mutuel sont très strictes pour garantir la qualité du consentement donné par les époux et l'équilibre de la convention qui réglera les conséquences du divorce envisagé.


Le processus de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes :


1) La discussion :

Dans le cadre strict de ce que permet la loi et avec l'aide de leurs avocats respectifs, les époux doivent parvenir à déterminer les conditions et conséquences de leur divorce. Cette étape peut s'avérer relativement longue, notamment lorsque son aboutissement est conditionné par une opération financière comme la vente d'un bien immobilier ou l'obtention d'un prêt pour financer les modalités de partage ou la prestation compensatoire.


2) La régularisation de la convention de divorce :

Toutes les mesures arrêtées par les époux avec l'aide de leurs avocats doivent être consignées dans un document unique : la convention de divorce.

C'est d'abord sous forme de projet que cette convention doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à chacun des époux par son propre avocat.

Ce n'est qu'au terme des 15 jours qui suivent la réception du projet par chacun des époux que la convention pourra être signée par eux et contresignée par les avocats : c'est un délai de réflexion incompressible imposé par la loi.


3) Le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire :

Une fois que la convention de divorce a été validée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire. Ce n'est qu'à ce moment là que le mariage prend fin.

Les avocats procèdent ensuite aux formalités de transcription du divorce sur les actes d'état civil afin que le divorce soient opposable aux tiers (banques, organismes de crédit, état civil notamment pour contracter un nouveau mariage, etc.).



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